Selon vos revenus vous avez peut-être droit à l'A.L.S.

 

 Les conditions pour l'obtenir

 Le montant de l'A.L.S. dépend des critères suivants :

- vos ressources,

- votre situation familiale,

- la nature du logement,

- votre lieu de résidence,

- vos frais de séjour.

Vous pouvez faire une simulation  en cliquant sur le l'adresse du site de la CAF suivant   HTTPS://​WWW.​CAF.​FR

Nous vous proposons d'établir la demande, pour cela vous devrez nous fournir :

- Copie du livret de famille

- RIB

- Copie de l’avis de non-imposition

- Copie de la déclaration d’impôt

- Relevés des pensions

- Si vous percevez déjà l’allocation logement, numéro d’adhérent.

Conditions :

- Avoir au moins 60 ans,

- Etre en perte d'autonomie évaluée comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par le médecin coordonnateur (évalutation faite à partir d'une grille Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources),

- Résider en France de façon stable et régulière.

 

Prise en charge selon les ressources :

L'APA n'est pas soumise à condition de ressources. Il restera ainsi à votre charge une participation financière plus ou moins importante selon vos revenus.

L'ensemble des éléments relatifs à l’APA en établissement (plafonds, barèmes…) est actualisé au 1erjanvier (ci-dessous explications du reste à charge au 1er janvier 2021). source Ministère des solidarités et de la santé.

 

Montant à votre charge en fonction de vos revenus :

Ressources mensuelles

Montant du reste à charge

Inférieures ou égales à 815,84 €

Aucune

Supérieures à 815,84 € et inférieures ou égales à 3 004,52 €

La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

Supérieures à 3 004,52 €

Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

 

Comment faire votre demande :

Si votre domicile était dans le Loiret, aucune demande n'est à formuler, puisque l'Etablissement reçoit directement l'A.P.A. en dotation globale.

Si votre domicile avant l'entrée est en dehors du Loiret, il faut vous procurer un dossier auprès : soit de votre Mairie,  d'un service à domicile agréé, d'un CLIC ou de votre Conseil Départemental.

Une fois ce dossier complété, vous devrez le retourner au Conseil Départemental de votre département accompagné des pièces demandées.

Le Conseil Départemental a un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier. Si celui-ci n'est pas complet, il dispose de 10 jours pour vous en informer. A réception du complément de documents il a de nouveau un délai de 10 jours pour en accuser réception.

A compter de l'acusé de réception, le Conseil Départemental à un délai de 2 mois pour instruire le dossier.

En cas de contestation de la notification d'attribution de l'APA, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant la Commission Départementale d'Aide Sociale.

 

 A qui l'APA est versée :

Une fois votre dossier étudié, une notification d'attribution vous sera envoyée vous informant si l'APA vous est versée sur votre compte ou sur celui de l'établissement. En cas de versement à l'établissement, il ne vous sera facturé que votre reste à charge.

En cas de montant inférieur à 3 fois la valeur brute du SMIC, l'APA n'est pas versée.

A noter, l'APA n'est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire.

Conditions pour bénéficier de l'ASH

- Il faut résider en France

- Etre âgée de plus de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail. 

 

Conditions de ressources pour bénéficier de l'ASH

Il faut avoir des ressources insuffisantes pour couvrir les frais d'hébergement

La commission d'admission à l'aide sociale fixe le montant de l'aide sociale, compte tenu de la participation possible des obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles selon les départements).

 

Comment déposer une demande

Un dossier doit être retiré auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou à défaut, à la mairie de votre lieu de résidence avant votre entrée à l'EHPAD.

Une fois celui-ci complété, il doit leur être déposé au même endroit que ci-dessus, accompagné des documents dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 juillet 1961 (JO du 27). La demande est alors transmise dans les 30 jours au président du Conseil Départemental.

 

Date effective de l'attribution de l'ASH

Les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale peut prendre effet en EHPAD à compter du jour d'entrée si la demande est déposée dans les 2 mois qui suivent ce jour.

Une notification d'attribution ou de rejet vous est envoyé, une fois la décision prise.

Participation du bénéficiaire de l'aide sociale

Les ressources du bénéficiare de l'ASH sont affectées au remboursement de ses frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Le reliquat de 10 % laissé à sa disposition ne peut toutefois être inférieur à un minimum mensuel égal à 1 % du montant annuel du minimum vieillesse.

Les modalités de versement de l'ASH varient d'un département à l'autre, chaque département ayant son propre règlement d'aide sociale.

 

Recours

Les décisions du président du Conseil Départemental sont susceptibles de recours devant les commissions départementale d'aide sociale dont les décisions peuvent également faire l'objet d'un appel devant la commission centrale d'aide sociale. Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent à leur tour faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.